| > Carte Nationale d’Identité et Passeport · Le formulaire dûment complété à l’encre noire · 2 photos récentes (35 mm x 45 mm), originale et non scannée, de face, tête nue · La copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) si première demande, si renouvellement d’une carte non plastifiée ou expirée de + de 2 ans. · Le livret de famille est obligatoire pour les demandes de dossiers d’enfants mineurs et pour les femmes mariées. · Pour les dossiers d’enfants mineurs, fournir la copie de pièce d’identité du représentant légal qui réalise la demande. · Une déclaration de perte (délivrée par la Mairie) ou de vol si vous êtes dans ce cas. · Un justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, loyer, eau, téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition…). Présenter l’original en mairie. · Adulte résidant chez un tiers, en plus du justificatif du tiers, une attestation sur l’honneur confirmant l’hébergement, plus la photocopie de la CNI de l’hébergeant. · Le jugement de divorce des parents, si tel est le cas, pour les demandes d’enfants mineurs (pour prouver l’autorité parentale et le domicile de l’enfant). · Pour la carte nationale d’identité, l’empreinte est obligatoire dès l’âge de 13 ans. · La signature de l’enfant âgé de 10 ans est autorisée. · Rapporter l’ancien passeport ou la carte d’identité. · En cas de non présentation de la Carte Nationale d’Identité en original (photocopie exclue), vous devez vous acquitter d’un timbre fiscal à 25 euros.> Pièces justificatives supplémentaires pour le Passeport · Pour les majeurs, un timbre fiscal à 86 euros (validité du passeport : 10 ans). · Pour les mineurs (âgés de 15 à 18 ans), un timbre fiscal à 42 euros (validité du passeport : 5 ans). · Pour les enfants de moins de 15 ans, un timbre fiscal à 17 euros (validité du passeport : 5 ans).Le passeport est délivré à titre individuel pour tous les mineurs.Présence indispensable de l’enfant. · Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport).Les timbres fiscaux sont à retirer : · chez le buraliste, · dans une trésorerie, · ou par le biais du site internet Où et quand faire sa demande ? Mairie d’Arras Place Guy Mollet Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h, le vendredi de 13h à 16h et le samedi de 9h à 12h Maison de Services Marie-Thérèse Lenoir Rue Charles Péguy Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Saint-Laurent Blangy Rue Laurent Gers Du lundi au jeudi de 8 heures 15 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures et 15 heures 30 le vendredi Veuillez téléphoner avant de vous présenter à la mairie de Saint Laurent Blangy au 03.21.50.14.00 Pour toute personne d’origine étrangère ou qui a acquis la nationalité française, fournir selon le cas, l’un des documents suivants : · Si Français par déclaration : la manifestation de volonté auprès du Tribunal d’Instance (enfant né sur le territoire français de parents étrangers). · Si Français par naturalisation : l’original de l’ampliation de naturalisation (personnes nées à l’étranger de parents étrangers) ou l’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de Nantes (Service central de l’Etat Civil, TSA 29016, 44941 Nantes Cedex 9). · Si Français par mariage : la déclaration de nationalité française auprès du juge de Tribunal d’Instance.Pour toute personne ne pouvant fournir de documents ci-dessus, prière de joindre un certificat de nationalité française délivré par le Juge d’Instance (Tribunal d’Instance – 13 rue Roger Salengro à Arras, le matin uniquement) |
Pour gagner du temps dans la complétude de votre demande
En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un téléservice « Pré-demande CNI » est mis en place à compter du 08 novembre 2016 pour une première demande de CNI ou un renouvellement.
La demande de CNI, ou le renouvellement de celle-ci, repose actuellement sur le document CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Le nouveau téléservice permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur ce CERFA.
Qui peut utiliser ce téléservice ?
Ce téléservice est disponible dans l’ensemble des départements français.
Comment je procède sur le site internet ?
- Je créé mon compte ANTS ,
- Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une prédemande de carte nationale d’identité).
- Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.
- Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé , en cas de perte ou de vol de votre CNI.
Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?
- Je contacte une mairie équipée du dispositif de recueil d’empreintes pour obtenir les modalités d’accueil,
- Lors de mon déplacement en mairie,
- J’apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
- J’apporte également le numéro de mon timbre dématérialisé, si je n’imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande,
- J’apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.
Comment cela se passe en mairie ?
L’agent de mairie :
- rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
- vérifie les autres pièces de votre dossier,
- procède au recueil de vos empreintes,
- vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.
Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :
- Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne ,
- Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Qu’est ce que le Pacte Civil de Solidarité :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les formulaires sont accessibles sur le site du service public.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment effectuer la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
La convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
