Brandon SANNIER
Articles de cet auteur
Les Aides au Logement
La CAF ou Caisse d’Allocations Familiales, un soutien financier pour les familles concernant par exemple les naissances, l’adoption, la garde de vos enfants, le coût de la rentrée scolaire, le logement, les aides pour les jeunes, le soutien au parent isolé ou séparé, l’insertion sociale ou encore l’enfant ou l’adulte handicapé.
Caisse Allocations familiales (CAF)
Différentes aides au logement
Vous êtes sur le point de louer, acheter ou rénover un logement mais vous avez peur de ne pas vous en sortir ?
Notre site vous informe sur les différentes aides au logement qui peuvent vous être attribuées par la CAF.
Les allocations logement vous permettent de réduire les dépenses liées à l’habitat. Cependant, selon votre situation vous ne bénéficiez pas de la même allocation. APL, ALS ou ALF, découvrez l’allocation logement que vous pouvez percevoir.
L’ALS est l’allocation logement à caractère social.
Il s’agit également de l’aide la plus versée aux étudiants. Elle peut être versée pour une chambre en foyer ou en résidence universitaire, un studio, un appartement, une maison.
L’ALF est l’allocation logement à caractère familial.
Elle est versée aux personnes isolées ou aux couples ayant au moins la charge d’une personne.
Cette aide est réservée aux personnes aux revenus modestes qui sont locataires de leur résidence principale.
L’APL est l’aide personnalisée au logement. Elle est versée directement par la CAF pour les logements conventionnés. La plupart des logements sont conventionnés, notamment ceux gérés par les organismes HLM et les résidences du CROUS.
APL, ALS, ALF, quelle que soit l’allocation logement demandée, pour en bénéficier vous devez en faire la demande et déposer un dossier auprès de l’organisme gérant qui est :
- la CAF (caisse d’allocation familiale)
- la MSA (caisse de mutualité agricole) si vous dépendez du régime agricole.
Le site de la CAF ou de la MSA est véritablement votre point de passage à privilégier. Il vous permet de contacter la caf sur votre dossier personnel, par courriel ou un formulaire spécial vous propose d’exposer vôtre cas. Les formulaires à télécharger y sont disponibles, entre autres pour une demande de prestation
CAF ARRAS
Rue des Promenades
62000 ARRAS
0810 25 62 10
(prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Aide ménagère
Le recours à l’aide ménagère peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
- vous avez besoin d’une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,4
- vous ne disposez pas déjà de l’aide personnalisée d’autonomie (A.P.A.)
Rôle de l’aide ménagère
L’aide ménagère (appelée aussi aide à domicile ou auxiliaire de vie) est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :
- une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
- et une présence attentive.
Le nombre d’heures attribué est fonction de vos besoins.
Prise en charge financière
En fonction de vos ressources, la prestation d’aide ménagère à domicile est prise en charge :
- soit par votre département au titre de l’aide sociale. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 777,16 € si vous vivez seul et à 1.206,59 € si vous vivez en couple,
- soit par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.
Dans chacun des cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.
Démarches
- Si vous dépendez de l’aide sociale départementale, vous devez faire la demande à votre centre communal d’action sociale ou à votre mairie.
- Si la prise en charge de la prestation d’aide ménagère dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.
Joignez un certificat médical et les pièces justificatives de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir en fonction de votre situation.
Où s’adresser ?
- Mairie : Si vous dépendez de l’aide sociale départementale, adressez-vous à votre centre communal d’action sociale (Ccas)
- Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) : Si vous êtes retraité du régime général et si l’aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
- Mutualité sociale agricole (MSA) :
Si vous êtes retraité du régime agricole et si l’aide ménagère dépend de votre caisse de retraite - Urssaf : Pour demander l’exonération de vos cotisations
- Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Si vous êtes retraité du régime des indépendants et si l’aide ménagère dépend de votre caisse de retraite Caisse nationale du régime social des indépendants.
Allocation Personnalisée d’Autonomie
Dossier de demande
La demande de l’APA se fait par dépôt d’un dossier en mairie de votre lien de domiciation puis est transmis au président du conseil départemental.
Ce dossier est délivré par les services du conseil départemental.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale), de mutuelles ou de services d’aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Pièces à joindre au dossier
- pour les personnes de nationalité française ou citoyen d’un autre état membre de l’Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance,
- pour les personnes d’une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
- une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
- le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
- un relevé d’identité bancaire ou postal.
Accusé de réception
Le président du conseil départemental dispose d’un délai de 10 jours pour :
- accuser réception du dossier,
- constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces manquantes.
L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet.
Appels d’urgences
| SAMU GENDARMERIE POMPIERS URGENCE PORTABLE SAMU social (hébergement d’urgence) Enfance en danger SOS Mains et Doigts Centre Anti Poison de Lille Centre des Brûlés de Lille Centre Hospitalier d’Arras | 15 17 18 112 115 119 0826 20 95 75 0800 59 59 59 03 20 44 42 78 03 21 21 10 10 |
Autorisations d’urbanisme
Travaux nécessitant un Permis de Construire :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (la commune possède un Plan Local d’Urbanisme), toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Quelques exemples : construction d’une maison individuelle, d’un garage, d’une dépendance ou d’un abri de jardin de + de 40 m²……
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de permis de construire qui est à déposer en 5 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.
Délai d’instruction : 2 ou 3 mois si les travaux nécessitent la consultation de services extérieurs tels que Chambre d’Agriculture, Service départemental de l’Architecture…).
Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml
Travaux soumis à une déclaration préalable :
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
- le percement d’une nouvelle fenêtre
- ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Quelques exemples : réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 40 m²
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
- cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de déclaration préalable de travaux.qui est à déposer en 2 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.
Délai d’instruction : 1 mois
Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml
Le Certificat d’Urbanisme
Attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voies et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus. C’est un point d’appui important pour évaluer le prix d’un terrain et son potentiel de construction lors d’un projet ou d’une vente.
Le certificat d’information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Votre demande est à déposer au secrétariat de mairie, en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
Cadastre
Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter, commander sa feuille de plan.
L’administration fiscale vous propose de retrouver votre parcelle sur :
Acte d’état civil
Etat-civil :
- Naissance : déclaration à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant.
- Mariage : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire.
- Décès : déclaration à faire auprès de la mairie où a eu lieu le décès de la personne
Délivrance des actes d’état-civil :
S’adresser à la mairie où l’acte a été dressé (indiquer la filiation).
Les extraits de naissance et de mariage, comportant l’indication de la filiation, ne peuvent être demandés que par les intéressés majeurs ou émancipés ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.
En cas de demande faite par lettre, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et la photocopie d’une pièce d’identité. Formulaire de demande par courrier
Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger, site internet du Ministère des Affaires Etrangères
Démarches administratives
| > Carte Nationale d’Identité et Passeport · Le formulaire dûment complété à l’encre noire · 2 photos récentes (35 mm x 45 mm), originale et non scannée, de face, tête nue · La copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois) si première demande, si renouvellement d’une carte non plastifiée ou expirée de + de 2 ans. · Le livret de famille est obligatoire pour les demandes de dossiers d’enfants mineurs et pour les femmes mariées. · Pour les dossiers d’enfants mineurs, fournir la copie de pièce d’identité du représentant légal qui réalise la demande. · Une déclaration de perte (délivrée par la Mairie) ou de vol si vous êtes dans ce cas. · Un justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e) (quittance EDF, loyer, eau, téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition…). Présenter l’original en mairie. · Adulte résidant chez un tiers, en plus du justificatif du tiers, une attestation sur l’honneur confirmant l’hébergement, plus la photocopie de la CNI de l’hébergeant. · Le jugement de divorce des parents, si tel est le cas, pour les demandes d’enfants mineurs (pour prouver l’autorité parentale et le domicile de l’enfant). · Pour la carte nationale d’identité, l’empreinte est obligatoire dès l’âge de 13 ans. · La signature de l’enfant âgé de 10 ans est autorisée. · Rapporter l’ancien passeport ou la carte d’identité. · En cas de non présentation de la Carte Nationale d’Identité en original (photocopie exclue), vous devez vous acquitter d’un timbre fiscal à 25 euros.> Pièces justificatives supplémentaires pour le Passeport · Pour les majeurs, un timbre fiscal à 86 euros (validité du passeport : 10 ans). · Pour les mineurs (âgés de 15 à 18 ans), un timbre fiscal à 42 euros (validité du passeport : 5 ans). · Pour les enfants de moins de 15 ans, un timbre fiscal à 17 euros (validité du passeport : 5 ans).Le passeport est délivré à titre individuel pour tous les mineurs.Présence indispensable de l’enfant. · Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport).Les timbres fiscaux sont à retirer : · chez le buraliste, · dans une trésorerie, · ou par le biais du site internet Où et quand faire sa demande ? Mairie d’Arras Place Guy Mollet Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h, le vendredi de 13h à 16h et le samedi de 9h à 12h Maison de Services Marie-Thérèse Lenoir Rue Charles Péguy Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Saint-Laurent Blangy Rue Laurent Gers Du lundi au jeudi de 8 heures 15 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures et 15 heures 30 le vendredi Veuillez téléphoner avant de vous présenter à la mairie de Saint Laurent Blangy au 03.21.50.14.00 Pour toute personne d’origine étrangère ou qui a acquis la nationalité française, fournir selon le cas, l’un des documents suivants : · Si Français par déclaration : la manifestation de volonté auprès du Tribunal d’Instance (enfant né sur le territoire français de parents étrangers). · Si Français par naturalisation : l’original de l’ampliation de naturalisation (personnes nées à l’étranger de parents étrangers) ou l’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de Nantes (Service central de l’Etat Civil, TSA 29016, 44941 Nantes Cedex 9). · Si Français par mariage : la déclaration de nationalité française auprès du juge de Tribunal d’Instance.Pour toute personne ne pouvant fournir de documents ci-dessus, prière de joindre un certificat de nationalité française délivré par le Juge d’Instance (Tribunal d’Instance – 13 rue Roger Salengro à Arras, le matin uniquement) |
Pour gagner du temps dans la complétude de votre demande
En vue de simplifier les démarches pour les usagers, un téléservice « Pré-demande CNI » est mis en place à compter du 08 novembre 2016 pour une première demande de CNI ou un renouvellement.
La demande de CNI, ou le renouvellement de celle-ci, repose actuellement sur le document CERFA n°12100*02 (ou 12101*02 pour les mineurs). Le nouveau téléservice permet de recueillir, de manière dématérialisée, les informations présentes sur ce CERFA.
Qui peut utiliser ce téléservice ?
Ce téléservice est disponible dans l’ensemble des départements français.
Comment je procède sur le site internet ?
- Je créé mon compte ANTS ,
- Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une prédemande de carte nationale d’identité).
- Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.
- Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé , en cas de perte ou de vol de votre CNI.
Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne ?
- Je contacte une mairie équipée du dispositif de recueil d’empreintes pour obtenir les modalités d’accueil,
- Lors de mon déplacement en mairie,
- J’apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
- J’apporte également le numéro de mon timbre dématérialisé, si je n’imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande,
- J’apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.
Comment cela se passe en mairie ?
L’agent de mairie :
- rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
- vérifie les autres pièces de votre dossier,
- procède au recueil de vos empreintes,
- vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.
Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez :
- Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne ,
- Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Qu’est ce que le Pacte Civil de Solidarité :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les formulaires sont accessibles sur le site du service public.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment effectuer la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
La convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Maison du Département Solidarité
Le Conseil Départemental est le principal acteur de la solidarité dans le Département à laquelle il consacre la majeure partie de son budget.
Les politiques mises en œuvre par les Maisons du Département Solidarité (MDS) concernent l’enfance et la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, la santé et l’insertion.
La Maison du Département Solidarité dispose de plusieurs sites d’intervention sur le territoire :
Arrageois
Maison du Département Solidarité de l’Arrageois,
Site d’Arras Nord
Bâtiment le Vercors, Place des Chamois, BP 51
62223 SAINT-NICOLAS-LEZ-ARRAS
Tél. : 03 21 15 21 00
Fax : 03 21 48 51 10
Site d’Arras Sud
Parc d’Activités des Bonnettes
11 rue Willy Brandt
62018 ARRAS Cedex 9
Tél. : 03 21 16 10 30
Fax : 03 21 60 91 16
Site de Bapaume
34, faubourg de Péronne, BP 59
62450 BAPAUME
Tél. : 03 21 50 58 30
Fax : 03 21 60 91 17